Pour salariés et employeurs
Rupture conventionnelle 2026 : simulateur
Indemnité minimale de rupture conventionnelle d’un CDI, part soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt, et coût pour l’employeur avec la contribution patronale de 40 %.
Résultat
Explication
Le minimum est l’indemnité légale de licenciement, calculée sur l’ancienneté à la date de rupture. Si vous saisissez un montant négocié plus élevé, la part au-delà du minimum est soumise à la CSG et à la CRDS (9,7 %, sans abattement) ; les cotisations sociales et l’impôt ne s’appliquent qu’au-delà des limites d’exonération. Le net estimé ne retire que la CSG-CRDS. Non pris en compte : indemnité conventionnelle plus élevée (saisissez-la comme montant négocié), cotisations sur la part non exonérée, mandataires sociaux, rupture conventionnelle collective.
Indemnité minimale pour 2 500 € brut : tableau 2026
Calculé avec le même moteur que le simulateur : salaire de référence de 2 500 € brut, indemnité minimale, contribution patronale de 40 %.
| Ancienneté | Indemnité minimale | Contribution patronale (40 %) | Coût employeur |
|---|---|---|---|
| 1 an | 625,00 € | 250,00 € | 875,00 € |
| 2 ans | 1 250,00 € | 500,00 € | 1 750,00 € |
| 3 ans | 1 875,00 € | 750,00 € | 2 625,00 € |
| 5 ans | 3 125,00 € | 1 250,00 € | 4 375,00 € |
| 8 ans | 5 000,00 € | 2 000,00 € | 7 000,00 € |
| 10 ans | 6 250,00 € | 2 500,00 € | 8 750,00 € |
| 12 ans | 7 916,67 € | 3 166,67 € | 11 083,34 € |
| 15 ans | 10 416,67 € | 4 166,67 € | 14 583,34 € |
| 20 ans | 14 583,33 € | 5 833,33 € | 20 416,66 € |
| 25 ans | 18 750,00 € | 7 500,00 € | 26 250,00 € |
Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, les mois complets comptant au prorata. L’ancienneté se compte jusqu’à la date de rupture, sans préavis. Pour 2 500 € de salaire de référence et 8 ans et 9 mois d’ancienneté, le minimum est de 5 468,75 €.
Faut-il une ancienneté minimale ?
Non. Contrairement au licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté. Après 5 mois avec 2 000 € de salaire de référence, le minimum est de 208,33 €.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Le minimum légal ou conventionnel est exonéré d’impôt. Au-delà, l’exonération va jusqu’au plus élevé de deux montants : 2 fois la rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 €. Si le salarié peut toucher une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
Quelles cotisations et quelle CSG sur l’indemnité ?
Les cotisations sociales ne sont dues qu’au-delà du plus élevé de trois montants (minimum légal, moitié de l’indemnité, 2 fois la rémunération annuelle), et au maximum au-delà de 96 120 €. La CSG et la CRDS (9,7 %) s’appliquent dès que l’indemnité dépasse le minimum légal. Exemple : 10 000,00 € au lieu de 5 468,75 € donnent 439,53 € de CSG-CRDS sur 4 531,25 €.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?
L’indemnité, plus une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations (30 % avant 2026). Pour une indemnité de 5 468,75 €, la contribution est de 2 187,50 €, soit un coût total de 7 656,25 €.
Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ?
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est ensuite envoyée à l’administration, qui a 15 jours ouvrables pour répondre. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, le salarié peut percevoir l’allocation chômage s’il remplit les conditions habituelles. Une indemnité supérieure au minimum légal peut retarder le début du versement (différé d’indemnisation spécifique).
Attention : indication, pas un conseil juridique ou social
Ce calcul est une indication fondée sur les règles légales générales et les montants publiés pour 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, social ou fiscal. Votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage peuvent prévoir des règles plus favorables. Pour un cas précis, consultez les simulateurs officiels ou un professionnel.
Sources et valeurs utilisées
Consulté le 30 octobre 2026.